Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Froa demande à la cour de : Vu les articles 263, 1103, 1217,1220, 2241 du code civil, Vu l'article L. 441-10,

du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite

1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A

6 de la convention européenne des droits de l'homme, n 1 du protocole additionnel n 1 à ladite convention, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-1 du Code pénal,

L. 442-6 du code de commerce, comme créant un déséquilibre significatif au détriment de la société Nord Toitures et au bénéfice de la SCT ; que les juges du fond ont statué au regard de l'article L. 132

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

121-3 et 441-1 du Code pénal, 575-2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

L. 121-4 du Code de la consommation ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121

834 du Code de procédure Civile, Vu les articles L.145-1, L. 145-17 et L.145-41 du Code de commerce; Vu l'article 1344-5 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable en l'espèce, Vu les pièces versées

L. 442-6 I 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, texte dont les conditions de mises en oeuvre ne requerraient pas de recourir à de telles mesures, sans

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

1134 du code civil et L. 442-6, 5°, du code de commerce ; 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, relatif à la concurrence subie par M.

85 et 86 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour confirmer l'ordonnance de

147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable