AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type
Source officiellePage 39 sur 3660
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300081
26 janvier 2022
26 janvier 2022
GRIMMESEN de l'existence d'un « congé définitif » qualifié comme tel par la société QOBUZ MUSIC GROUP et envoyé par celle-ci le 25 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
Source officielle