CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 688 résultats pour « article L. 462-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle

Page 39 sur 785

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a84

Cassation

16 juillet 1982

16 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE LA "BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS" (LA BANQUE

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e06

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC004827907

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

  462 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; - JUGER que l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d'AGEN le 2 septembre 2024 comporte une omission matérielle portant sur l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba7e7cdc6046d47222307

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb590cece1704f57473d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle fait valoir notamment, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, que : - Lorsqu'elle a sollicité la libération par Maître [M] des fonds consignés entre ses mains, les sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200658

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c616

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

R. 262-1 du Code du travail, texte réglementaire qui sanctionne les infractions à l'article L. 221-5 du même Code, lequel touche aux principes fondamentaux d'égalité devant la loi et à la liberté du commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf3d8cdc6046d47d107c6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, FAIT DROIT à la requête présentée, RECTIFIE la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195bbccdc6046d4758a3bc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01668

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

R.1453-3 du Code du travail, 4 et 463 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance de Monsieur X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843527

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026738813

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la société HSBC Continental Europe a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la société Crédit Lyonnais a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843531

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, Le Crédit Coopératif a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843533

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843535

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure

Source officielle