Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

ce qu'elle répond aux exigences des articles 665 et 669 du nouveau code de procédure civile.

Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l'article L 622-26 du code de commerce.

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

L.622-6 du code de commerce ; - autorisé la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Mme [G] [C] [U] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce ; - dit que les

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

Intimé non comparant ni représenté, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709

Se fondant sur les dispositions de l'article L.661-6 III du code de commerce, la société appelante soutient que le tribunal ne pouvait mettre à sa charge, en qualité de cessionnaire, l'obligation de reprendre

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

2026F00057 - 2613200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F123 Numéro de Procédure collective : 2025RJ280 Jugement de renouvellement de la période d'observation

de la société ; Qu'au vu de cette situation, le mandataire judiciaire entend solliciter judiciairement l'annulation de tous les actes effectués pour pouvoir rétablir les comptes courants d'associés comme

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.