1134 du code civil et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive 89/ 104/ CE du 21

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-2 et, L. 631-2 et L. 640-2 du code du commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus, pour vérifier si le demandeur

à courir à compter du 7 octobre 1994 et s'est trouvée acquise, en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2219 ancien du code civil à la date du 7 octobre 2004 ; que la lettre du 2 mars

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

David X... les sommes suivantes : 1. 714, 07 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, 1. 714, 07 ¿ au titre de dommages

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

621-14 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

La société UNILEVER FRANCE invoque la déchéance de la marque LIGNE et PLAISIR de la société BONGRAIN pour le lait et les produits laitiers sur le fondement de l'article L 714-5 du code de la propriété

de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 713-2 et L. 716-4-6 ; Vu les articles 411, 514, 699 et 700, 899, 905 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles L.131-1, L

Sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 comme sous celui des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pour qu'un signe soit considéré comme distinctif il est nécessaire

L. 110-4 du Code de commerce ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose en effet de les obligations nées à l'occasion de leur commerce

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.