) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du moins de réexaminer la demande d'inscription dans un délai fixé ; 3°) de mettre à la charge du ministre du travail le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des menuiseries métalliques démontables à usage de volets, baies vitrées et jalousies, la société Socomi doit être regardée comme ayant réalisé des travaux immobiliers au sens de l'article 280-2 du code

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et placards, la SARL Société Antillaise de Miroiteries doit être regardée comme ayant réalisé des travaux immobiliers au sens de l'article 280-2 du code général des impôts, assujettis à la taxe sur la

euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail régissant la médecine du travail ; Considérant que l'article L. 2412 du code du travail prévoit que le rôle des médecins du travail est exclusivement préventif ; que l'article R. 24132

L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Molinié, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 762-1 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

L. 761-1 du code de justice administrative.