LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

à courir la prescription décennale de l'ancien article L.110-4 du Code de commerce alors applicable ; qu'ainsi que l'oppose le CCF à la SCI Lani et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la prescription

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9.

L 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du Code de Commerce ou à toute autre prescription relative à la nature de la créance.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, de toute décision de justice constatant une créance, à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des

La société Crédit Mutuel soutient : -que les souscriptions de 1989 et 1990 ne peuvent être remises en cause conformément à l'article L.110-4 du code de commerce contrairement aux prétentions de Mme

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

et lui demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE

L'article L.110-4 du code de commerce prévoit : 'I.

C'est à juste titre que la société SCHEIN fait valoir que les dispositions de l'article L. 110-4 I du code de commerce sont inapplicables au cas d'espèce, en l'absence de contrat entre elle et SIRONA,

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

en vertu de l'ordonnance d'admission frappée d'appel ; que quant au délai de prescription et à son point de départ, Mme Z... est fondée à exciper du délai de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

. ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait courir le délai à partir du jour où les cautions ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription