52-15 du code électoral.

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

L. 52-15 du code électoral ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer Mme Marianne D inéligible

L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 11 juillet 2001 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.

saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

POLITIQUES "saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article

saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

saisit le juge de l'élection; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

saisit le juge de l'élection; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

saisit le juge de l'élection; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

saisit le juge de l'élection; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

: le premier article correspondant aux lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, loués à la société [Localité 7] immobilier, appartenant à M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

  112.   Le Gouvernement ne s’est pas prononcé.   113.

dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " .

It therefore concludes that there has been a violation of Article   5 §   1 of the Convention. OTHER COMPLAINTS 11.

It therefore concludes that there has been a violation of Article   5   §   1 of the Convention. OTHER COMPLAINTS 11.