l'horaire effectif de travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

L.1121-1 du Code du travail.

L. 1234-1 et L. 1232- 1du Code du travail, ensemble les articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du Code du commerce.

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail.

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L. 1121-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 8°) que le salaire est payé en espèce par chèque ou virement et que toute stipulation contraire est nulle ; que le prélèvement sur

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande d'annulation de l'avertissement' en date du 17 décembre 2012 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, l'employeur qui prend l'initiative

L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission

Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

L. 1134-1 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, de la jurisprudence citée, des conclusions et pièces versées aux débats, à la confirmation du jugement