Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué d'avoir condamné les sociétés Casino et Serca à verser à M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable aux faits, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'exigeait, à peine de

, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

XP..., 122 / M. Eric YK..., 123 / Mme Eric YK..., 124 / M. Jean-Jacques ZL..., 125 / Mme Jean-Jacques ZL..., demeurant tous quatre à Lyon (4e) (Rhône), 2, quai J. XP..., 126 / M.

(Val d'Oise), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ...

1217 du code civil précité.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

90 de la convention collective des sociétés d'assurance et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / en tout état de cause, ne prive pas un licenciement de cause réelle et sérieuse la violation

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, L.377-1 et L.377-5 du Code de la Sécurité Sociale, 121-1 et 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse la fonction d'attaché parlementaire implique qu'il existe une parfaite harmonie de conceptions entre les intéressés

que la société Samer ne pouvait procéder au licenciement d'un salarié en période d'accident du travail, sans réclamer une expertise médicale, dès lors que l'article L. 122-32-2 du Code du travail, n'impose

1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.