253-54 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles

Article 8

—

5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins 1 an

Article 9

—

e Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté

Article R1802-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour l'application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Code du travail

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction

Article 208

—

- Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article

Article 79

—

Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit.

Article 13

—

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II.

Article 6

—

6 e 5 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté acquise moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté acquise moins 1 an -

Article 6

—

GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Chef chiffreur Chiffreur de classe 7 e - après 4 ans 7 e Ancienneté acquise moins 4 ans - avant 4 ans 6 e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 6 e 5 e Ancienneté acquise

Article 8

—

-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. II.

Article R543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales

Article R533-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime

Article R5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-1 ; ” c) Le 6° est supprimé. 3° A l'article R. 5232-17, les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L. 5523-6, L. 5542-50 à L. 5542-56 et L. 5543-5 " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L.

Article 26

—

-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

Code de la sécurité sociale

L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article L511-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

Code monétaire et financier

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.

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