MOTIFS DE LA DECISION : 1/Sur la requalification des conventions de stage en contrat à durée indéterminée En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements

de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite "Besson", l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de

Il rappelle l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et que la charge de la preuve du respect

En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré

, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, auparavant numéroté 1351, Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1346 et suivants du Code

1604 et suivants du code civil, des articles L216-1 et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure au 1er juillet 2022, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

/ () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement

/ () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement

/ () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement

L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation,

1131 et 1648 du Code civil et l'article L. 124-1 du Code des assurances.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société GAN eurocourtage IARD.

[U] [G] demande à la cour de : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1147 et 1240 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code des

. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

834 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles de : - infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ; - condamner la

55-1 du code de procédure pénale conformes à la Constitution, à l'exception des mots " 61-1 ou ", qui font référence aux dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, relatives au champ