Codes de loi français

Article R4451-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article

Article R931-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs ou, le cas échéant, son entreprise participante au sens du 3° de l'article L. 356-1

Article 28

-Le présent article s'applique : 1° A l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23, L. 143-1, L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-1 du code des assurances, aux articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1, L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les

Article 52

: a) L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve du 1° du présent IX, et l'article L. 861-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, ne s'appliquent pas aux décisions d'attribution de la protection complémentaire

Article 1

-On entend par “ substance ” tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances suivantes : (1) JOUE no L 125 du 21 mai 2009, p. 75. (2) JOUE no L 106 du 17 avril 2001, p. 1.

Article 132 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

-Sont transférables dans un plan d'épargne retraite mentionné au présent chapitre, les droits individuels en cours de constitution sur : 1° Un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 85

La déclaration mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 125-4 est accompagnée des informations et documents suivants : 1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la déclaration émane d'une personne morale, sa nature

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation

Article L325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ; 2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont

Article 1

Pour l'application de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sont réputées accessibles les cabines d'ascenseurs dont le passage utile de porte et les dimensions utiles de cabine sont égales ou supérieures aux dimensions fixées

Article A121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories

Article 2

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables : 1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article A142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :