Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lamibois GSG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NARBONNE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L.

chirurgien-dentiste-conseil a émis un avis défavorable en se fondant sur les dispositions de la nomenclature ; Attendu que les juges du fond ont ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article

; qu'en refusant d'ordonner une telle expertise, la cour d'appel a derechef violé l'arrêté du 2 septembre 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article

R. 141-1 et suivants du même Code ; Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.141-1 et suivants, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.322-5, L.141-1, R. 322-10-6, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.141-1 et suivants, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L.141-1, L.321-1, R.141-1 et suivants et R.142-24

de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical, susceptible de donner

civile, ensemble les articles L.162-22 et R.162-26 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'assuré ne contestait pas les résultats de l'expertise médicale effectuée conformément à l'article

de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse ne constitue ni la prohibition de l'article L. 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur, prohibée

de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en déterminant la nature médicale de cette technique sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1

L.141-1, L.162-20, R.162-21 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux