Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de

Article L512-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.

Article 1

—

- Code de commerce Art. R123-242-1

Article 43

—

Les conditions d'exercice du concours apportées aux missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation, les conditions d'accueil ainsi que les conditions de protection de la propriété intellectuelle prévues à l'article L. 952-11 du code de l'éducation

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code de commerce

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail.

Article 1

—

Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de

Article L732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article R53-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.

Article R814-58-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 814-58

Article D1423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance

Article R4313-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les rapports de l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59.

Article R731-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 06

Code rural (nouveau)

Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des allocations de vieillesse

Article D422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles

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