9 du code de procédure civile, de l'article 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de l'article l'article 1792-6 alinéa 1du code civil, de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, qui régit la compétence du conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code de procédure

de conséquences manifestement excessives n'est pas démontré dès lors que si la société SF Poca ne devait pas être en mesure de restituer le matériel comme elle l'assure, l'astreinte a été limitée à 15

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société Dekra et la SA AXA à verser à la société Dressière la somme 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Aucune cause d'irrecevabilité au sens du code de procédure civile n'est invoquée ; la contestation apparaît porter en réalité sur le bien fondé de la mesure de séquestre décidée.

L. 145-14 et suivants du code de commerce

Par requête reçue au greffe le 9 mars 2023, la société Crealis et la société Sparflex ont sollicité du président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article 145 du code

[R] [V], la société Resto food avenue et M. [T] [C] à payer à la SCI Amazzough la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[J] demandent à la cour, au visa des articles 31, 122, et suivants du code de procédure civile, L. 145-1 et suivants, et L. 223-22 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise, et de :

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce, Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil

L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

6, 9, 12, 14, 145 et 700 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer l'action diligentée par Monsieur [S] [L] recevable en sa demande et bien fondée ; - Ordonner une mesure d'expertise

700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 145-41 du code de commerce, le commandement de payer en date du 14 octobre 2024 mentionne le délai à l'issue duquel la résiliation

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible