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3 134 résultats pour « article L.225-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

68e899f160ca52a2831c0206

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Page 39 sur 157

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CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740274

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

retenue à raison de sa participation aux travaux publics litigieux ; qu'une telle action ressortit à la compétence du juge administratif ; que c'est donc à tort que le tribunal a rejeté ces conclusions comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200441

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[U] aurait fait valoir ses droits à pension de retraite » ; qu'en refusant ainsi d'évaluer un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd01

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils ajoutent que si l'article L. 214-172 du code monétaire et financier modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 permet désormais à la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de4

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Ce receveur a régulièrement inscrit le privilège du Trésor prévu à l'article 1926 du Code général des impôts le 15 avril 1996.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7239548223b2c7ab350e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[H] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bcd208351cec6586439

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de commerce de Grasse ; -renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; -ordonné la transmission du dossier par le greffier conformément à l'article 90 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant du contrat d'apprentissage, le salarié soutient que: - la rupture est abusive en ce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 6 222-18 du code du travail, en omettant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Enfin, en application de l'article L. 227-1 du code de commerce qui dispose qu'une société par actions simplifiées peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

En deuxième lieu, en définissant, au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou

Source officielle
CA

17e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f8991

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de congés payés y afférents, . 15 167, 40 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé par dissimulation des heures supplémentaires, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle