médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles

maladie ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article R. 162-52 du

Aux termes de l’article L. 5312-12 de ce code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.

des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.

l'article L. 132 5 1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune donnée objective ne vient établir un quelconque agissement de la banque tendant à priver M. et Mme X... de la

[O] irrecevable en son recours, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [O] aux dépens. M.

L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2002, dispose : «Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du

rejet

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

- 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MATERNITE N'EST SUPPRIME QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

L.113-1 du Code des assurances.

; qu'aux termes du I de l'article 258 du même code : Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : (...) / c. lors de la mise à disposition