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26 690 résultats pour « article L.314-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle

Page 39 sur 1335

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1af575634f1371ede5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 312-12, R. 312-2 et L. 341-1 du code de la consommation, ni de la notice d'assurance et qu'il ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse en ne communiquant pas les pièces justificatives

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3ae

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article R.312-5 du code de la consommation, vu les articles L.312-92 et L.312-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100401

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1bf575634f1371ede7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 312-12, R. 312-2 et L. 341-1 du code de la consommation, ni de la notice d'assurance, et qu'il ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse en ne communiquant pas les pièces justificatives

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

696560fbcdc6046d47115bf3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'en déduit que la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2548a34ad100085819bf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en la cause, Vu les anciens articles L.311-48 et L.311-49 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e266

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2-5 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110539

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il était constant que les associés de la SCI Les Louvières avaient souscrit une assurance-groupe ABP Vie pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40702753f879640d6085b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69847901cdc6046d47024306

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’audience du 9 septembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office deux moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1587

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1dccdc6046d472a98ac

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle