AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officiellePage 39 sur 1335
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1af575634f1371ede5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 312-12, R. 312-2 et L. 341-1 du code de la consommation, ni de la notice d'assurance et qu'il ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse en ne communiquant pas les pièces justificatives
Source officielle