L. 321-23-2 du code de commerce portent-elles atteinte au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont-elles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

L 321-32 de l'ancien code de commerce. 3° ALORS QUE les pénalités de retard dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations, acquises à compter du jugement d'ouverture

191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er

L. 752-6 du code de commerce ; que, contrairement à ce que soutient la société Reims République Développement, la commission nationale ne s'est pas fondée, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

DÉCIDE : Article 1er : La somme que la société EDF a été condamnée à verser à la SCI Silmaril est portée de 5 000 euros à 6 000 euros.

[Z] demande à la cour de : vu les articles L. 211-1, L. 321-1 et L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles

le 1er octobre 2015 étant régie par l'article 905 du code de procédure civile, comme l'indique expressément aux parties l'ordonnance fixative du calendrier de procédure rendue le 14 mars 2016 par le président

Vu l'article L. 622-26 du code de commerce : 4.

Artois, en cassation du même jugement rendu, au profit de Mme Gisèle Y... épouse A..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

621-37 du nouveau code de commerce (ancien article 45 de la loi du 25 janvier 1985), de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

621-37 du nouveau code de commerce (ancien article 45 de la loi du 25 janvier 1985), de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

    Cet aspect du grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 29.

l'article 2270-1 comme le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en l'espèce à la date de l'arrêt de cette cour du 15 octobre 1998 ayant condamné la société saisissante à lui reverser

X... à lui verser la somme de 8 523, 49 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. / - et complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 et repris ci-dessus