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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/Yves X
61372507cd5801467741a5f8
27 janvier 1988
L. 97 et L. 114 du Code électoral, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859921
29 mai 1995
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un
CETAT:CETATEXT000007859285
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un
CETAT:CETATEXT000007859293
CETAT:CETATEXT000007859302
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448519.20211228
28 décembre 2021
Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543
12 mai 2021
Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051312
10 juillet 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales : Considérant que l'article L. 52-11 du code électoral institue, pour les élections auxquelles
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364636
16 juin 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463842.20221109
9 novembre 2022
E a été proclamé élu au bénéfice de l'âge en application de l'article L. 253 du code électoral. M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115
15 novembre 2022
41 du code électoral cité au point 2, à 20 heures.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00994
31 mai 2017
des éléments versés aux débats ou d'organiser une mesure complémentaire d'instruction, comme le prévoit l'article 10 du Code de procédure civile ainsi que l'article L.2324-23 du Code du travail, déduit
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030646504
22 mai 2015
Sur les griefs tirés d'une violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 5.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956704
27 juillet 2015
D...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140314
9 juillet 2003
Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.
2ème chambre
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
les élections partielles de décembre 2025, en violation de l’article D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif
6079a86a9ba5988459c4d334
18 décembre 1990
Code électoral que l'action publique intentée en vertu de l'article L. 103 dudit Code sera prescrite après 6 mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection, et qu'il était constant
8ème chambre
DTA_2210296_20230330
30 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866
5 septembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise