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10 129 résultats pour « article L.6 du code électoral n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Yves X

61372507cd5801467741a5f8

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

L. 97 et L. 114 du Code électoral, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables

Source officielle

Page 39 sur 507

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859921

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859285

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859293

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859302

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448519.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051312

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales : Considérant que l'article L. 52-11 du code électoral institue, pour les élections auxquelles

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364636

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463842.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

E a été proclamé élu au bénéfice de l'âge en application de l'article L. 253 du code électoral. M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

41 du code électoral cité au point 2, à 20 heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00994

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des éléments versés aux débats ou d'organiser une mesure complémentaire d'instruction, comme le prévoit l'article 10 du Code de procédure civile ainsi que l'article L.2324-23 du Code du travail, déduit

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030646504

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Sur les griefs tirés d'une violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 5.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956704

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

D...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140314

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

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TA

2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

les élections partielles de décembre 2025, en violation de l’article D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif

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CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d334

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Code électoral que l'action publique intentée en vertu de l'article L. 103 dudit Code sera prescrite après 6 mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection, et qu'il était constant

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TA

8ème chambre

DTA_2210296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise

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