L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Parallèlement, par requête en date du 9 avril 2026, la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la

L. 621-3 du code de commerce ; L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me, [M], [O] a été entendu en son rapport ; il explique que la procédure a été ouverte récemment et

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que la poursuite

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 20/01/2026 2025 002394 Maintien de la période d'observation IMPRIMERIE [M] [A] (SARLU) Après débats en chambre du conseil le 13/01/2026 et en avoir délibéré

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 20/01/2026 2025 003766 Renouvellement de la période d'observation M.

TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article

TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article

CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS LEFT ANGLE Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

Rôle 2025 009954 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Michel

EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde de : La société ENFANT GOûTER Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article

CHALON sur SAONE 725 820 013, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 11/10/2024 puis renouvelée jusqu'au 11/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

d'observation jusqu'au 28/02/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de Commerce.

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de