1842 du code civil, et L. 620-2 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond, qui ont relevé que les opérations faites pour le compte de la société étaient clairement identifiables,

L'article L.622-13 du code de commerce dispose : « (...)

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

L 631-15 du Code de Commerce.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile non réclamé ; Vu les écritures régulièrement communiquées

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

A titre subsidiaire, l'action de la salariée en liquidation de l'astreinte était irrecevable comme violant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet

L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif

L 622-7 du code de commerce ne pouvait s'appliquer aux cotisations dues à compter de l'année 2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

L. 622-28 du code de commerce.

X et que la créance déclarée par celui-ci devra être vérifiée dans les conditions prévues par les articles L 621-103 et suivants du code de commerce ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

10, 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, devenus les articles L. 621-8, L. 623-1, L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,