52 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-20 du code des transports, et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne

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L. 134-12 du code de commerce.

Z..., qui ont été sanctionnés à juste titre par la Commission des sanctions de l'AMF ; Alors que les articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, applicables en la cause

L. 641-4 du code de commerce.

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l'article 700 du code de procédure civile

L.622-20 du code de commerce.

700 du Nouveau code de procédure civile.