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3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200621

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02750_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ou de rendre excessivement difficile l’accès à un commerce, celui-ci demeurant accessible par l’ensemble des autres moyens de déplacement, y compris en l’espèce par des bus de substitution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à celle d’un établissement secondaire de son étude, et non à celle de son établissement principal, situé à [Localité 13] (94),au visa de l’article L 621-40 et L. 622-43 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00910

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Haulotte à payer à la SELARL Laurent X... ès qualités la somme de 16 931, 25 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b444

Appel

6 février 2008

6 février 2008

1341 du code civil qui interdit tout autre forme de preuve que l'écrit hors les cas visés par l'article 1347 du commencement de preuve par écrit et par l'article 1348 de l'impossibilité morale de se procurer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300756

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 622-17 du code de commerce, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; qu'il est mis en compte des

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées contre la société SAC en liquidation judiciaire En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L.622-21 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 01 octobre 2021dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0af7f398b00089bfb14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d796cbb391a608a1887

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il se prévaut donc de l'interruption d'instance en résultant en vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce et observe que cette instance n'a pu être reprise en l'absence tant de déclaration de créance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[M] à l'encontre de l'association [7] L'association [7] fait valoir au visa des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 du code du commerce, que le débiteur a l'obligation de déclarer sa créance au

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb53d33109fd079acda3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300863

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Gérer conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction

Source officielle