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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fe9cdc6046d476ed31c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[D] [A], [L], [P] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE [D] [A] (SAS) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8193cdc6046d476ef0ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE OMEGA FINANCES (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be85f3cdc6046d476f3d1e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[O] [P], [E], [M] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE KAP INVEST (SAS) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80eacdc6046d476ee3fe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] [S], AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE [B] [M] (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8180cdc6046d476eef83

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SWING DANCES (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebb40cdc6046d4772df4b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Q] [S] conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8503cdc6046d476f2d36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au Registre National des Entreprises sous le numéro 887 559 250 A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE

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TCOM

3ème A

6a1aabe6cdc6046d4778a1eb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à l'entreprise de présenter un projet de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39821cdc6046d47187690

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Monsieur [R] [E], régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

€ [J] (SARL) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 20/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [J] (SARL) a été entendue en chambre

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a361f1cdc6046d47148be5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R 631-1 du code de commerce ; [Y] [K] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36d6ccdc6046d47156701

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3445acdc6046d471284d4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] [X], [F] AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-GERANT DE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83e1cdc6046d476f17a1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] [F], [J], [B] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE [P] (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fc1cdc6046d476ed074

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE B2R LOGISTIQUE (SARL) - [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e0acb9cdc6046d476edfc4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a8dcdc6046d479e462a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75aa0cdc6046d479e479a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62b9cdc6046d471d45a4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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