Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

Il considère en effet que par application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, que la convention d'entreprise PNC prévoit

Y... qui remonte au 1er janvier 2007, celui-ci avait acquis, en application de l'article L. 6323-1 du code du travail, 100 heures de droit individuel à la formation.

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

L.1235-3 du code du travail il a droit à une indemnité comprise entre 3 et 20 mois de salaire, qu'il a peu de chances à 60 ans de retrouver du travail ce qui l'autorise à solliciter l'octroi de l' indemnité

Conformément à l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire

L. 6321-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en affirmant que de 2008 à 2011 Mme Y... était absente des formations proposées

, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission considérée comme

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

1134 du Code civil, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'article L.6323-1 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que tout salarié titulaire d'un contrat

L 1221-1 et L 8221-6 du code du travail ; 9°) ALORS QUE le travailleur qui est intégré dans un service organisé et exécute une prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société qui

L.6323-21 et D.6323-1 du Code du travail lui causent nécessairement des préjudices qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages et intérêts.

Enfin, aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut

L. 6315-1 du code du travail.

L.6321-1 et L.6315-1 du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable.

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail. 62.