L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la

L.641-11-1 du Code de commerce.

Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles L. 643-11 du code de commerce, 1788 et 1166 du code civil : - Déclaré irrecevables

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

L'OPH Paris Habitat soutient en résumé les éléments suivants : - en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire, la SELARL [C]-[S], disposait du pouvoir de faire appel

l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture.

L'article 640 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

T " et en reprenant les termes de l'avis d'inaptitude précédent avec visa de l'article R 241-51-1 du code du travail.

F.M.A. à payer aux requérants une somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au cas d'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

450 du nouveau Code de procédure civile

450 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 870 du code de procédure civile.

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

à la cour': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L .641-13 du Code de commerce, Vu le Jugement définitif rendu par le Tribunal de

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds

du code de procédure civile, - Condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.