Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a225ebecdc6046d473883b5
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Tamara en tous les entiers dépens d'instance en ce compris sur le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] tendant à la nullité et l'inopposabilité de l'acte de cession de créance du 30 novembre 2013, est irrecevable comme constituant une fin de non-recevoir par application de l'article 1355 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
8 avril 2025
le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
Motifs A titre liminaire, les parties s'accordent à reconnaître, qu'alors qu'elles ne se prévalaient pas des dispositions des articles L.442-1 II du code de commerce se rapportant à la rupture brutale
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale de l'action Se fondant sur les dispositions des articles L226-1 et L225-254 du code de commerce, M.
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement
Source officielleChambre 1-1
627217bd228a02057de67324
3 mai 2022
3 mai 2022
Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).
Source officielleContentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
6 mai 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures
Source officielle2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332-1 et L 341-6 du Code de la Consommation
Source officielle1ère chambre civile B
5fca5e64ed976c452144f0c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
La SCI SEIGLIERE demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Réformer le jugement du 19 décembre 2013 rendue par le Tribunal
Source officielle6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
28 mai 2026
Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2021, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 du code civil et L113-1 et suivants et L114-1 et suivants du code des assurances, le
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A titre principal, la SCI estime que le délai de prescription prévu à l’article L110-4 du code de commerce, qui a commencé à courir à compter du 1er avril 2018, a été acquis le 31 mars 2023, soit avant
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officiellePage 39 sur 100