Par conséquent, l'action tendant à la nullité du licenciement se prescrit par cinq ans dès lors qu'elle est fondée sur des faits relevant des articles L1132-1 (discrimination), L.1152-1 (harcèlement moral

les condamner au paiement d'une somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal

L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux

L1222-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine, capitalisation des intérêts, d'ordonner

Elle a été placée en invalidité catégorie 1 le 11 mars 2014, puis catégorie 2 par décision du médecin conseil du 3 septembre 2014 à effet du 1er juin 2014.

Madame X... soutient également qu'elle a été victime de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail, la mise à l'écart, les accusations injurieuses, puisque l'employeur l'a accusée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu,

avril 2025, les consorts [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil et L1142-1 I du Code de la santé publique, de : - Juger que le docteur [F] a commis une faute engageant

L 111-1, L 111-2, L122-1, L 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2- ALORS QUE la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou les concepts, mais seulement la forme originale

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L1152-3 du même code stipule que 'toute

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

mois de salaire) : 966. 05 € -Requalification de C.D.D. en C.D.I. article L. 122-3-13 (l mois de salaire) 966. 05 € -.

A...est justifié par des fautes graves, de débouter celui- ci de toutes ses prétentions et de le condamner au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement -fixé à 1 499,19 euros la moyenne mensuelle des trois derniers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article