AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le salarié est de ce fait en droit d'obtenir l'indemnité prévue à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, qui ne saurait être inférieure aux salaires des six
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Avis
CADA:20231389
20 avril 2023
20 avril 2023
A cette fin, l'article 46 du même décret prévoit que la demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
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