AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] lors de la rupture de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions
Source officiellePage 39 sur 347
4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
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