: - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Article 32-1 du code de procédure civile, à l'appréciation du bureau de jugement 3 000,00 € ; - Indemnité compensatrice de préavis 13

années complètes) dans l'entreprise, du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, relatif aux montants minimaux et maximaux (en mois de salaire

Elle estime en conséquence qu'il ne peut prétendre qu'à un montant de dommages et intérêts équivalent aux salaires perçus au cours des six derniers mois en application de l'article L1235-3 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

Ensuite, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L 1235-1 du Code du travail, une indemnité de préavis et congés payés afférents, un solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1226-14 du Code du travail et une indemnité au titre de l'article

L'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sera appréciée en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue

L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail.

L.8221-5 du code du travail est caractérisée ; En application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme X...

, 18.000 € à titre de dommages et intérêts selon l'article L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA PEI de

L 1235-3 du code du travail ; Qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, Madame Y...peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 10 766, 40 euros (1794, 40 euros

L1235-3 du Code du Travail applicable à l'époque, Vu le salaire brut moyen de 3.295 €, LIMITER la très éventuelle indemnisation de Monsieur [Y] à la somme de 19.770 €'.

L1235-3 du code du travail.

et la large autonomie qui caractérisent les cadres dirigeants ; Attendu que selon l'article L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

II-Sur les conséquences financières Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle

L.1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire moyen de 4 851,28 euros ; - débouter M.

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.