AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, la société Keolis est redevable envers monsieur [M] d'une indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellePage 39 sur 258
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
MOTIFS -Sur la demande de rappel de salaires Par application de l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai de un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail
Source officielle