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2 762 résultats pour « article L1313-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

678184676d34da2cbdcdd139

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION La demande de fixation d’une astreinte provisoire : L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle

Page 39 sur 139

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Ils s’opposent également à ce que la capitalisation des intérêts s’applique aux intérêts légaux ajoutés de plein droit en application de l’article L131-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L1331-1 du Code de la Santé Publique' dans le délai de 2 ans de son acquisition ; subsidiairement, sur le fond, les consorts [A] font valoir que la SARL SOLANA ne produit aucune facture de réalisation

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e519

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210580

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, et particulièrement son article 5, que les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement sont strictement énoncés et côtés ; qu'il résulte de l'application

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

et de l'article L133-1 et suivants du même code, les appelantes soutiennent que le transporteur a commis une faute lourde en soulignant : - que le chauffeur avait connaissance du caractère sensible du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu des dispositions des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d774a4e15bf2fe4faa6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2025, le Crédit agricole demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article L. 133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210256

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que les appelants ne justifient d'aucun commencement d'exécution de l'injonction qui leur a été faite, pas plus qu'elles ne démontrent en avoir été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° 756 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e0c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef95

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100648

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article D. 331-1-1 du même code précise que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaitre des actions en matière de propriété littéraire et artistique

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CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L133-3 du même code dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d66c25a97f0381f4d27

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » ; que Monsieur A... allègue que le logiciel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfc

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

1244-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.

Source officielle