la mesure disciplinaire prononcé le 28 août 2013 à l'encontre de M.

Rue des Venelles 49110 ST REMY EN MAUGES représentée par Maître Pierre LASCHON, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 090089 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

solidum les sociétés [26], [28] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

solidum les sociétés [26], [28] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

solidum les sociétés [26], [28] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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] dans la limite du plafond prévue par l'article 3253-17 du code du travail, en tenant compte de de la somme versée par les [6] lors du licenciement, - Inscrit au passif de la SAS [28] les entiers dépens

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- condamner la salariée au paiement de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.