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Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adebb40ec8318f31c4d

Appel

18 octobre 2023

L223-2 du code du travail.

Source officielle

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Il sera relevé à cet égard que l'article L222-24 du Code général des collectivités territoriales précise que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le contingent d'heures supplémentaires applicable au personnel sédentaire: L'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers

Source officielle

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

[L] sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022 : «-vu les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce, les articles 1137 et 1240

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

de Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de [Localité 1] INTIMEE : SA KEOLIS [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1

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7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

700 du code de procédure civile à verser par le syndicat CGT Altran Ouest et pour chaque instance : 1 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile à verser par chaque salarié demandeur : 200

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

Source officielle

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