AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au
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CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389843
18 avril 2024
18 avril 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement
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