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965 résultats pour « article L2271-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au

Source officielle

Page 39 sur 49

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389843

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L2261-4 du Code du travail, conclu le 26 mai 2009, stipulant au chapitre « prime d'ancienneté » : « Le personnel bénéficiera de la prime d'ancienneté barème de la convention des métiers du verre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

10 et 12 du décret du 8mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a3be5f7d6bd21d895fc

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

L271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de diligence d'information et de conseil du notaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [P] et le notaire Me [X] responsables

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

 ; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé à dire d'expert, en application de l'article 1843-4 du Code

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c42e5331f58c9ee86f26

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[G] ne s'est pas rétracté dans le délai légal prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

travail pourrait être déplacé à tout moment dans le même secteur géographique, c'est à dire dans un rayon de 30km, - article 4 : que sa rémunération serait de 1719, 47 euros brut pour une valeur du point

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e87e5bbe450008b2ccb4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Soutenant qu'il ne mentionne pas la possibilité d'exercer son droit à rétractation prévu par la législation relative au démarchage à domicile, et plus précisément l'article L221-18 du Code de la consommation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.227-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3713

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

pour retard de livraison et de divers préjudices financiers, sur le fondement des articles L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code

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TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

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CA

1ère chambre civile A

66878cdc05d6f7f678d4918e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5056

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 4 avril 2017, il a été victime d'un accident du travail (chute dans une fosse poids-lourds ayant occasionné des lésions de la mâchoire et de la face).

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Initialement fixé à l'audience du 3 décembre 2024, l'examen de l'affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties à trois reprises avant d'être retenue en l'audience du 4 mars 2025.

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ; En tout état de cause, -Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227-11 du code de commerce

Source officielle