La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.

DEVANT LA COUR: C'est de ce jugement que le TRESORIER PAYEUR GENERAL de SEINE ST DENIS et le TRESORIER PRINCIPAL D'AULNAY SOUS BOIS sont appelants; ils soutiennent dans leurs dernières conclusions du 2

Elle soutient l'impossibilité pour l'URSSAF de refuser de rembourser un crédit qui a été reconnu au bénéfice de la société et qui est devenu définitif, se fondant sur l'article L242-1 du code de la sécurité

à l'obligation d'information pré-contractuelle (articles L.221-5 à L221-7) ; - la section 3, relative aux dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (articles L221

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] conteste le bien fondé de la saisie-vente au motif que Madame [O] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de la lettre d'observations du 6 décembre 2013 : L'article L111-2-2 du code de la sécurité sociale impose, sous réserve des traités et accords internationaux, l'affiliation à un régime obligatoire de

-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles

. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint Etienne, section activités diverses, par jugement contradictoire du 2 août 2010, a : - prononcé la nullité

En application de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L'article L221-20 précise : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation

Les documents produits ou reçus par cette association dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.