Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires

Article L3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de la santé publique

Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article 215.24 bis

—

les cuisines, les offices et dans les lieux de stockage et de préparations des aliments des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, tous les équipements nécessitant l'utilisation d'eau douce sont alimentés en eau destinée à la consommation

Article R161-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10

Code de la sécurité sociale

des actions d'évaluation des pratiques des professionnels paramédicaux en application des articles L. 4393-1 et L. 4322-10 du code de la santé publique ; 4° Propose l'habilitation des professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques

Article R7125-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l' article L. 121-37-1 du code

Article R661-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de

Article L139 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Livre des procédures fiscales

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code de l'énergie

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article 8

—

Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application du présent article, il en saisit le ministre chargé du travail qui statue

Article 22

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

l'article R. 212-14 du code de l'environnement afin de réduire le traitement nécessaire à la production de l'eau destinée à la consommation humaine.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

R. 321-36-2 et R. 321-36-3 et au troisième alinéa de l'article R. 321-37 ; 2° Le fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 et R. 321-34 et au premier alinéa de l'article R. 321-37 ; 3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Code de l'énergie

assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, le gestionnaire de réseau de transport peut émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande de réduire ou d'arrêter leur consommation

Article 1

—

Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004

Article L341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer

Article R4211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont distribués, sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 ou, le cas échéant, du responsable des activités de site mentionné au même article, à un

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article 44

—

. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.

Article 55-17

—

Les articles 33 et 37 sont applicables.

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