L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement

droit d'accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.

[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions

L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, 'tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-1 de ce même code, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous

Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04445 Jugement (N° 2011/01251) rendu

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

L312 – 2 du code de la consommation ; la destination professionnelle ou non professionnelle du crédit doit s’entendre de la destination réelle et objective, et non de celle définie contractuellement ;

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

novembre 2017, . ordonné la capitalisation des intérêts, . condamné M. et Mme [P] in solidum à M. et Mme [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté

[H] - [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté.

1343-2 du code civil, - Dire que le taux d’intérêts légal sera majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article

[Adresse 8] [Localité 1] représenté par Maître Laura CHEVIET de la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Madame [T] [Z] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 1] représentée