Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-1 de ce même code, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous

Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04445 Jugement (N° 2011/01251) rendu

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

L312 – 2 du code de la consommation ; la destination professionnelle ou non professionnelle du crédit doit s’entendre de la destination réelle et objective, et non de celle définie contractuellement ;

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

novembre 2017, . ordonné la capitalisation des intérêts, . condamné M. et Mme [P] in solidum à M. et Mme [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté

[H] - [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté.

1343-2 du code civil, - Dire que le taux d’intérêts légal sera majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article

[Adresse 8] [Localité 1] représenté par Maître Laura CHEVIET de la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Madame [T] [Z] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 1] représentée

L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Or, les dispositions de l'article L 312-33 du code de la consommation définissant les sanctions alors applicables, notamment en cas de non-respect des dispositions des articles L312–7 et L312-10, d'une