AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7101d02b2d57e1bf25
19 mars 2019
19 mars 2019
prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'ailleurs, l'article L3131-1 du code de la santé publique permet à l'autorité administrative de prendre des mesures individuelles en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3277
7 avril 2017
7 avril 2017
700 du Code de Procédure Civile et de l'Article 37 de la loi du 10 Juillet 1991
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L1232-4 du code du travail.
Source officielle16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
-B... se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le prêt a été conclu le 15 juillet 2008, Qu'il en découle
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de restitution du véhicule Aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
18 février 2016
en application de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
63d4cce792a57405de3316f3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* * * Par conclusions du 7 décembre 2020 fondées sur l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, L.313-22 ancien du code monétaire et financier, 1152 ancien et 1343-5 du code civil, Madame
Source officielleJEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Les parties seront déboutées de ce chef de demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465c
20 février 2019
20 février 2019
MOTIFS 1) Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non respect de l'amplitude de travail Attendu que l'article L3131-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
9 mai 2019
9 mai 2019
la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre
Source officielle1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
5 septembre 2023
modifié l'appréciation du risque à assurer pour l'assureur, étant remplies ; Concernant le prétendu non-respect de son devoir d'information, les dispositions de l'article L313-29 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
7 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
14 décembre 2016
4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les
Source officiellePage 39 sur 48