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951 résultats pour « article L3132-4 du code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7101d02b2d57e1bf25

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'ailleurs, l'article L3131-1 du code de la santé publique permet à l'autorité administrative de prendre des mesures individuelles en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13ae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3277

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

700 du Code de Procédure Civile et de l'Article 37 de la loi du 10 Juillet 1991

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc868f

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

16e chambre

6034838a2d821571205289e0

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

-B... se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le prêt a été conclu le 15 juillet 2008, Qu'il en découle

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dd55cdc6046d47a4d96f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de restitution du véhicule Aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce792a57405de3316f3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * Par conclusions du 7 décembre 2020 fondées sur l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, L.313-22 ancien du code monétaire et financier, 1152 ancien et 1343-5 du code civil, Madame

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Les parties seront déboutées de ce chef de demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465c

Appel

20 février 2019

20 février 2019

MOTIFS 1) Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non respect de l'amplitude de travail Attendu que l'article L3131-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8164a0a9accd9695a4252

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

modifié l'appréciation du risque à assurer pour l'assureur, étant remplies ; Concernant le prétendu non-respect de son devoir d'information, les dispositions de l'article L313-29 du code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les

Source officielle

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