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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'une quatrième part, l'article L 8221-6 du code du travail dans sa dernière version applicable au litige prévoit que : I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
21 mars 2013
L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de madame [M] se prescrit par 5 ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3245-1 du code du travail, en prenant en compte la date de rupture.
Source officielleJuge Libertés Détention
66352741e4b5292aaa65eb8d
23 avril 2024
23 avril 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Or, il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
23 février 2015
applicable à sa situation, à savoir l'article 1235-3 ou l'article1235-5 du code de travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L3253-6 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6262487ab1a50c277d4c5cba
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10186
13 février 2019
13 février 2019
L3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L1471-1 du même code ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
27 octobre 2015
l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une
Source officielle1re chambre sociale
6285e1386a1876057df5d37a
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 3253-8 in fine du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le présent arrêt est donc opposable à l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds
Source officielleChambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94515
28 février 2019
28 février 2019
Sur les autres demandes En application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, la créance des organismes concernés sera fixée au passif de la procédure collective de l'association LE
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b66
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : -juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
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