AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
22 mars 2012
L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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Chambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1 du code de la consommation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la
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