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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite d'une indisponibilité ponctuelle du magistrat chargé de tenir l'audience dans les conditions prévues à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'audience initialement prévue le 23 septembre
Source officielle9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 1er au 24 septembre 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du
Source officielle18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cd
29 avril 2016
29 avril 2016
DEMANDEUR SUR CONTREDIT Maître [E] [J], mandataire judiciaire de la SARL SAVID FLEUR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d'AVIGNON DEFENDEUR
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df20aaebb88318fda474
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le co-emploi En application des dispositions de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Sur la révision de la pension de réversion Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article L3253-19 du code du travail et dans les limites de sa garantie légale ; - Dit que la société [18] devra transmettre à [I] [O] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b16bb0cef7f7427921a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A titre subsidiaire il demande qu'elle soit déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7dd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes des articles R 1452-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au présent litige, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
18 juin 2012
L = entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme A..., en application des dispositions de l = article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l = article L 1235-2 du même
Source officielleChambre Sociale
6a1a785ecdc6046d477526b4
26 mai 2026
26 mai 2026
[Q] à leur payer chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement attaqué': - Dire et juger que les créances de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201787
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Les accords intervenus en application de l'article L 441-1 doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement " ; qu'il ressort des pièces versées que la SELARL X... et Associés a déposé, le 3
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ba9d5adc26061e18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le logement loué est conventionné selon les dispositions des articles L351-1 à L353-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bd
2 avril 2024
2 avril 2024
et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail, - mettre hors de cause l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 7]
Source officiellePage 39 sur 67