L412-1. () " 5.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur la demande de délais à expulsion : Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2.

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 21/03/2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02158 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DJE Par assignation en référé du 8

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association Aprevya venant aux droits de l'association ASTA dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6,

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.