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2 052 résultats pour « article L4126-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la preuve de l'exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave Selon l'article L4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable lors de la requête initiale

Source officielle

Page 39 sur 103

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CA

Chambre 1-9

64a7af3b3bcaf505db6962c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

64cc95190fec5dd96933f92d

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[I] [S] de sa demande de délai présentée sur le fondement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Par déclaration du 17 avril 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L4121 1 et L4121 2 du code du travail, en ne garantissant pas l'application effective des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf0

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609200db7ff645d856644b

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

SARL SODEPLAN, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100534

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, subsidiairement

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter le logement Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69cf4ac1cdc6046d47f0b11a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca692f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation légale de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9da78cdc6046d47a4ae8b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance repris oralement par la partie demanderesse à l'audience du 10 novembre 2025, pour l'exposé des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f420cdc6046d47aeb2eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le 10 septembre 2019, Monsieur [W] a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00856

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L1152-1 et L4121-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea7acdc6046d4710dcf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2016, la S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69748b5dcdc6046d47880ca9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df7250d41e0057d43e177

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C], le bailleur, et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées

Source officielle