DISCUSSION : 1.

1294 et 1231-1 du code civil, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal

L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L.441-1

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire

Elle a sollicité, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, la condamnation de la société [X] [G] à lui verser la somme de 5 184 € au titre des frais de résiliation anticipée, que

Condamne la société DSK COMMUNICATION à payer à la société STYLE MEDIA EUROPE la somme 160 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

- la mise en place d'un système d'intéressement des salariés doit obligatoirement résulter d'un accord valable pour une durée de trois ans conclu selon l'une des modalités prévue à l'article L441-1 ancien

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article L441-10 du code de commerce prévoit notamment dans son cinquième alinéa que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est

Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2020, la société Réminiscence Holding demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure

SUR LA RESILIATION 1.

L'article 5-1 précise : « Le CLIENT s'engage à payer à VALSOLAR SAS le montant des redevances dues au titre du présent contrat ou toutes les facturations pouvant en résulter.(...)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01346 DEMANDEUR SAS [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SASU

2025R00081 - 2611900009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * OPPY INTERNATIONAL [Adresse 1], RCS 821016029 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

GERER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 du code de procédure civile, mentions