Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ; 9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles
Page 39 · 46 617 résultats